La Commission présente au Conseil une analyse des effets des dispositions de la présente directive avant le 17 juillet 2006. Elle propose toute modification qui peut paraître nécessaire.
Directive 2001/23/CE · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02001L0023-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2001).
TexteDirective 2001/23/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
- Directive 2001/23/CE
- CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02001L0023-20151009)
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