Directive 2001/23/CE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02001L0023-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2001).

TexteDirective 2001/23/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
  1. Directive 2001/23/CE
  2. CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02001L0023-20151009)
Référencearticle 11 de la directive 2001/23/CEEUR-Lex →

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02001L0023-20151009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).