Directive 2001/23/CE · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02001L0023-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2001).

TexteDirective 2001/23/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
  1. Directive 2001/23/CE
  2. CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02001L0023-20151009)
Référencearticle 13 de la directive 2001/23/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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