La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires et administratives plus favorables aux travailleurs ou de favoriser ou de permettre des conventions collectives ou des accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables aux travailleurs.
Directive 2001/23/CE · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02001L0023-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2001).
TexteDirective 2001/23/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
- Directive 2001/23/CE
- CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02001L0023-20151009)
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