Directive 2001/23/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2001/23/CE
RattachementDirective 2001/23/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2001 (CELEX 32001L0023)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 2001/23/CEEUR-Lex →

(10) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe I, partie B, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I Champ d'application et définitions

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