Directive 2001/23/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2001/23/CE
RattachementDirective 2001/23/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2001 (CELEX 32001L0023)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2001/23/CEEUR-Lex →

(6) En 1977, le Conseil a adopté la directive 77/187/CEE pour encourager l'harmonisation des législations nationales garantissant le maintien des droits des travailleurs et demandant aux cédants et aux cessionnaires d'informer et de consulter les représentants des travailleurs en temps utile.

Aller plus loin

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