Version consolidée au 02/07/2014 (consolidation EUR-Lex 02001L0024-20140702, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/04/2001).
TexteDirective 2001/24/CE
IntituléConsultation des autorités compétentes avant une liquidation volontaire
RattachementA.Établissements de crédit ayant leur siège statutaire à l'intérieur de la Communauté
Directive 2001/24/CE
TITRE III — PROCÉDURE DE LIQUIDATION
A.Établissements de crédit ayant leur siège statutaire à l'intérieur de la Communauté
VersionConsolidée au 02/07/2014 (CELEX 02001L0024-20140702)
Référencearticle 11 de la directive 2001/24/CEEUR-Lex →
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont consultées, sous la forme la plus appropriée, avant toute décision de liquidation volontaire émanant des organes statutaires d'un établissement de crédit.
2. La liquidation volontaire d'un établissement de crédit ne fait pas obstacle à l'adoption d'une mesure d'assainissement ou à l'ouverture d'une procédure de liquidation.
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