Directive 2001/24/CE · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/07/2014 (consolidation EUR-Lex 02001L0024-20140702, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/04/2001).

TexteDirective 2001/24/CE
IntituléLangues
Rattachement
A.Établissements de crédit ayant leur siège statutaire à l'intérieur de la Communauté
  1. Directive 2001/24/CE
  2. TITRE III — PROCÉDURE DE LIQUIDATION
  3. A.Établissements de crédit ayant leur siège statutaire à l'intérieur de la Communauté
VersionConsolidée au 02/07/2014 (CELEX 02001L0024-20140702)
Référencearticle 17 de la directive 2001/24/CEEUR-Lex →

1. L'information prévue aux articles 13 et 14 est assurée dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État membre d'origine. Un formulaire portant, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, le titre «Invitation à produire une créance. Délais à respecter», ou, lorsque la loi de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le titre «Invitation à présenter les observations relatives à une créance. Délais à respecter», est utilisé à cet effet.

2. Tout créancier qui a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire dans un État membre autre que l'État membre d'origine peut produire sa créance, ou présenter ses observations relatives à sa créance, dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de cet autre État membre. Dans ce cas, la production de sa créance ou la présentation des observations relatives à sa créance doit néanmoins porter le titre «Production de créance» ou «Présentation des observations relatives aux créances») dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État membre d'origine. De plus, une traduction de la production de créance ou de la présentation des observations relatives aux créances dans cette langue peut être exigée de lui.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02001L0024-20140702. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).