Version consolidée au 02/07/2014 (consolidation EUR-Lex 02001L0024-20140702, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/04/2001).
TexteDirective 2001/24/CE
IntituléEffets sur certains contrats et sur certains droits:
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES D'ASSAINISSEMENT ET AUX PROCÉDURES DE LIQUIDATION
Directive 2001/24/CE
TITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES D'ASSAINISSEMENT ET AUX PROCÉDURES DE LIQUIDATION
VersionConsolidée au 02/07/2014 (CELEX 02001L0024-20140702)
Référencearticle 20 de la directive 2001/24/CEEUR-Lex →
Les effets d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur:
a) les contrats de travail et les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail;
b) un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel cet immeuble est situé. Cette loi détermine si un bien est meuble ou immeuble;
c) les droits sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sous l'autorité duquel le registre est tenu.
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