Directive 2001/24/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/07/2014 (consolidation EUR-Lex 02001L0024-20140702, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/04/2001).

TexteDirective 2001/24/CE
IntituléInformations à fournir aux autorités compétentes de l'État membre d'origine
Rattachement
A.Établissements de crédit ayant leur siège statutaire à l'intérieur de la Communauté
  1. Directive 2001/24/CE
  2. TITRE II — MESURES D'ASSAINISSEMENT
  3. A.Établissements de crédit ayant leur siège statutaire à l'intérieur de la Communauté
VersionConsolidée au 02/07/2014 (CELEX 02001L0024-20140702)
Référencearticle 5 de la directive 2001/24/CEEUR-Lex →

Si les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil estiment nécessaire de mettre en œuvre, sur leur territoire, une ou plusieurs mesures d'assainissement, elles sont tenues d'en informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine. La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

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