Article considérant 23

(23) S'il est important de retenir le principe selon lequel la loi de l'État membre d'origine détermine tous les effets des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation, qu'ils soient procéduraux ou substantiels, il faut cependant prendre en considération que ces effets peuvent entrer en conflit avec les règles normalement applicables dans le cadre de l'activité économique et financière de l'établissement de crédit et de ses succursales dans les autres États membres. Le renvoi à la loi d'un autre État membre représente dans certain cas un tempérament indispensable au principe de l'applicabilité de la loi de l'État d'origine.