Directive 2001/29/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02001L0029-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).

TexteDirective 2001/29/CE

IntituléChamp d'application

Rattachement

CHAPITRE I — OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

Directive 2001/29/CE
CHAPITRE I — OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 02001L0029-20190606)

Référencearticle 1 de la directive 2001/29/CEEUR-Lex →

1. La présente directive porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l'information.

2. Sauf dans les cas visés à l'article 11, la présente directive laisse intactes et n'affecte en aucune façon les dispositions communautaires existantes concernant:

a) la protection juridique des programmes d'ordinateur;

b) le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;

c) le droit d'auteur et les droits voisins applicables à la radiodiffusion de programmes par satellite et à la retransmission par câble;

d) la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins;

e) la protection juridique des bases de données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

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