Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02001L0029-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).
TexteDirective 2001/29/CE
IntituléApplication dans le temps
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Directive 2001/29/CE
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 02001L0029-20190606)
Référencearticle 10 de la directive 2001/29/CEEUR-Lex →
1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les autres objets protégés visés par la présente directive qui, le 22 décembre 2002, sont protégés par la législation des États membres dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, ou qui remplissent les critères de protection en application des dispositions de la présente directive ou des directives visées à l'article 1er, paragraphe 2.
2. La présente directive s'applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le 22 décembre 2002.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.