Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02001L0029-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).
TexteDirective 2001/29/CE
IntituléDroit de reproduction
RattachementCHAPITRE II — DROITS ET EXCEPTIONS
Directive 2001/29/CE
CHAPITRE II — DROITS ET EXCEPTIONS
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 02001L0029-20190606)
Référencearticle 2 de la directive 2001/29/CEEUR-Lex →
Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:
a) pour les auteurs, de leurs œuvres;
b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;
c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;
d) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films;
e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.
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