Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02001L0029-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2001).
TexteDirective 2001/29/CE
IntituléDroit de distribution
RattachementCHAPITRE II — DROITS ET EXCEPTIONS
Directive 2001/29/CE
CHAPITRE II — DROITS ET EXCEPTIONS
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 02001L0029-20190606)
Référencearticle 4 de la directive 2001/29/CEEUR-Lex →
1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci.
2. Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l'original ou à des copies d'une œuvre n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.
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