Version consolidée au 20/01/2007 (consolidation EUR-Lex 02001L0034-20070120, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).
TexteDirective 2001/34/CE
RattachementTITRE VI — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET COOPÉRATION ENTRE ÉTATS MEMBRES
Directive 2001/34/CE
TITRE VI — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET COOPÉRATION ENTRE ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 20/01/2007 (CELEX 02001L0034-20070120)
Référencearticle 105 de la directive 2001/34/CEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à l'application de la présente directive et désignent la ou les autorités compétentes aux fins de cette application. Ils en informent la Commission en précisant la répartition éventuelle des attributions de ces autorités compétentes.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
3. La présente directive n'a pas pour effet de modifier la responsabilité des autorités compétentes, laquelle demeure régie exclusivement par le droit national.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.