Directive 2001/34/CE · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/01/2007 (consolidation EUR-Lex 02001L0034-20070120, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).

TexteDirective 2001/34/CE
Rattachement
Section 3 — Mesures en cas de non-respect par l'émetteur des obligations résultant de l'admission
  1. Directive 2001/34/CE
  2. TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COTATION OFFICIELLE DE VALEURS MOBILIÈRES
  3. CHAPITRE IV — Pouvoirs des autorités nationales compétentes
  4. Section 3 — Mesures en cas de non-respect par l'émetteur des obligations résultant de l'admission
VersionConsolidée au 20/01/2007 (CELEX 02001L0034-20070120)
Référencearticle 17 de la directive 2001/34/CEEUR-Lex →

Sans préjudice des autres mesures ou sanctions qu'elles prévoiraient en cas de non-respect par l'émetteur des obligations résultant de l'admission à la cote officielle, les autorités compétentes peuvent rendre public le fait que l'émetteur ne respecte pas ces obligations.

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