Version consolidée au 20/01/2007 (consolidation EUR-Lex 02001L0034-20070120, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).
TexteDirective 2001/34/CE
RattachementCHAPITRE II — Champ d'application
Directive 2001/34/CE
TITRE I — DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE II — Champ d'application
VersionConsolidée au 20/01/2007 (CELEX 02001L0034-20070120)
Référencearticle 2 de la directive 2001/34/CEEUR-Lex →
1. Les articles 5 à 19, 42 à 69 et 78 à 84 s'appliquent aux valeurs mobilières qui sont admises ou font l'objet d'une demande d'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs située ou opérant dans un État membre.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions mentionnées au paragraphe 1:
a) aux parts émises par les organismes de placement collectif du type autre que fermé,
b) aux valeurs mobilières émises par un État membre ou par ses collectivités publiques territoriales.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.