La situation juridique de la société doit être régulière au regard des lois et règlements auxquels elle est soumise, tant sous l'angle de sa constitution que sous celui de son fonctionnement statutaire.
Directive 2001/34/CE · Article
Article 42
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/01/2007 (consolidation EUR-Lex 02001L0034-20070120, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).
TexteDirective 2001/34/CE
Rattachement
Section première — Conditions liées à la société dont les actions font l'objetd'une demande d'admission
- Directive 2001/34/CE
- TITRE III — CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA COTATION OFFICIELLE DE VALEURS MOBILIÈRES
- CHAPITRE II — Conditions particulières relatives à l'admission d'actions
- Section première — Conditions liées à la société dont les actions font l'objetd'une demande d'admission
VersionConsolidée au 20/01/2007 (CELEX 02001L0034-20070120)
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