La situation juridique de l'entreprise doit être régulière au regard des lois et règlements auxquels elle est soumise, tant sous l'angle de sa constitution que sous celui de son fonctionnement statutaire.
Directive 2001/34/CE · Article
Article 52
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/01/2007 (consolidation EUR-Lex 02001L0034-20070120, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).
TexteDirective 2001/34/CE
Rattachement
Section première — Conditions liées à l'entreprise dont les obligations font l'objet d'une demande d'admission
- Directive 2001/34/CE
- TITRE III — CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA COTATION OFFICIELLE DE VALEURS MOBILIÈRES
- CHAPITRE III — Conditions particulières relatives à l'admission d'obligations émises par une entreprise
- Section première — Conditions liées à l'entreprise dont les obligations font l'objet d'une demande d'admission
VersionConsolidée au 20/01/2007 (CELEX 02001L0034-20070120)
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