La demande d'admission à la cote officielle doit porter sur toutes les obligations d'une même émission.
Directive 2001/34/CE · Article
Article 62
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/01/2007 (consolidation EUR-Lex 02001L0034-20070120, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2001).
TexteDirective 2001/34/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — Conditions particulières relatives à l'admission d'obligations émises par un État ou ses collectivités publiques territoriales ou par un organisme international à caractère public
- Directive 2001/34/CE
- TITRE III — CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA COTATION OFFICIELLE DE VALEURS MOBILIÈRES
- CHAPITRE IV — Conditions particulières relatives à l'admission d'obligations émises par un État ou ses collectivités publiques territoriales ou par un organisme international à caractère public
VersionConsolidée au 20/01/2007 (CELEX 02001L0034-20070120)
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