Version d'origine : acte du 28/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2001/40/CE
RattachementDirective 2001/40/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001L0040)
Référencearticle 6 de la directive 2001/40/CEEUR-Lex →
Les autorités de l'État membre auteur et de l'État membre d'exécution utilisent tout moyen approprié de coopération et d'échange d'informations pour la mise en oeuvre de la présente directive.
L'État membre auteur fournit à l'État membre d'exécution tous les documents nécessaires pour attester la permanence du caractère exécutoire de la décision par les moyens appropriés les plus rapides, s'il y a lieu conformément aux dispositions pertinentes du manuel SIRENE.
L'État membre d'exécution procède à un examen préalable de la situation de la personne concernée pour s'assurer que ni les actes internationaux pertinents, ni la réglementation nationale applicable ne s'opposent à la mise à exécution de la décision d'éloignement.
Après la mise en oeuvre de la mesure d'exécution, l'État membre d'exécution en informe l'État membre auteur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.