Version d'origine : acte du 28/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2001/40/CE
RattachementDirective 2001/40/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001L0040)
Référencearticle 7 de la directive 2001/40/CEEUR-Lex →
Les États membres compensent entre eux les deséquilibres financiers qui peuvent résulter de l'application de la présente directive, lorsque l'éloignement ne peut se réaliser aux frais du (des) ressortissant(s) d'un pays tiers concerné(s).
Pour permettre l'application du présent article, le Conseil adoptera, sur proposition de la Commission, avant le 2 décembre 2002, les critères et modalités pratiques appropriés. Ces critères et modalités pratiques seront également d'application pour la mise en oeuvre de l'article 24 de la convention de Schengen.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.