Directive 2001/40/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDirective 2001/40/CE
RattachementDirective 2001/40/CE
Versionacte d'origine du 28/05/2001 (CELEX 32001L0040)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 2001/40/CEEUR-Lex →

(1) Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d'immigration dans les domaines des conditions d'entrée et de séjour mais aussi de l'immigration clandestine et du séjour irrégulier.

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