(5) Conformément au principe de subsidiarité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir une coopération entre États membres en matière d'éloignement des ressortissants de pays tiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Directive 2001/40/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2001/40/CE
RattachementDirective 2001/40/CE
Versionacte d'origine du 28/05/2001 (CELEX 32001L0040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.