Directive 2001/51/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDirective 2001/51/CE
RattachementDirective 2001/51/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2001 (CELEX 32001L0051)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2001/51/CEEUR-Lex →

(4) Il convient de ne pas affecter la liberté des États membres de maintenir ou d'introduire des mesures ou sanctions supplémentaires pour les transporteurs, qu'ils soient visés ou non par la présente directive.

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