(14) L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées devrait être constaté par une décision du Conseil, qui devrait être obligatoire dans tous les États membres à l'égard des personnes déplacées visées par une telle décision. Il convient également de prévoir les conditions d'expiration de cette décision.
Directive 2001/55/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2001/55/CE
RattachementDirective 2001/55/CE
Versionacte d'origine du 20/07/2001 (CELEX 32001L0055)
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