Directive 2001/64/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDirective 2001/64/CE
RattachementDirective 2001/64/CE
Versionacte d'origine du 31/08/2001 (CELEX 32001L0064)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 2001/64/CEEUR-Lex →

(3) Suite à cette expérience temporaire, il convient d'autoriser à titre permanent la commercialisation de semences en vrac au consommateur final, sous réserve du respect de conditions particulières, et de modifier en conséquence les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE.

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