Directive 2001/64/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 2001/64/CE
RattachementDirective 2001/64/CE
Versionacte d'origine du 31/08/2001 (CELEX 32001L0064)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2001/64/CEEUR-Lex →

(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des directives 66/401/CEE et 66/402/CEE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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