Directive 2001/83/CE · Article

Article 108 ter

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02001L0083-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/11/2001).

TexteDirective 2001/83/CE
Rattachement
CHAPITRE 5 — Exécution, délégation et lignes directrices
  1. Directive 2001/83/CE
  2. TITRE IX — PHARMACOVIGILANCE
  3. CHAPITRE 5 — Exécution, délégation et lignes directrices
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02001L0083-20250101)
Référencearticle 108 ter de la directive 2001/83/CEEUR-Lex →

La Commission publie un rapport concernant l’exécution des activités de pharmacovigilance par les États membres le 21 juillet 2015 au plus tard, et tous les trois ans par la suite.

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