Directive 2001/83/CE · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02001L0083-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/11/2001).

TexteDirective 2001/83/CE
Rattachement
CHAPITRE 4 — Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée
  1. Directive 2001/83/CE
  2. TITRE III — MISE SUR LE MARCHÉ
  3. CHAPITRE 4 — Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02001L0083-20250101)
Référencearticle 37 de la directive 2001/83/CEEUR-Lex →

L'article 35 s'applique mutatis mutandis aux médicaments autorisés par les États membres à la suite de l'avis du comité donné selon l'article 4 de la directive 87/22/CEE, avant le 1er janvier 1995.

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