Directive 2001/84/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/09/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 2001/84/CE
RattachementDirective 2001/84/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001L0084)
Référencearticle 3 de la directive 2001/84/CEEUR-Lex →

Seuil d'application

1. Il appartient aux États membres de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes visées à l'article 1er sont soumises au droit de suite.

2. Ce prix de vente minimal ne peut en aucun cas être supérieur à 3000 euros.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001L0084. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).