Version d'origine : acte du 27/09/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2001/84/CE
RattachementDirective 2001/84/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001L0084)
Référencearticle 4 de la directive 2001/84/CEEUR-Lex →
Taux
1. Le droit prévu à l'article 1er est fixé comme suit:
a) 4 % pour la première tranche de 50000 euros du prix de vente;
b) 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50000,01 et 200000 euros;
c) 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200000,01 et 350000 euros;
d) 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350000,01 et 500000 euros;
e) 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500000 euros.
Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12500 euros.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer un taux de 5 % pour la tranche du prix de vente visée au paragraphe 1, point a).
3. Au cas où le prix de vente minimal serait inférieur à 3000 euros, l'État membre fixe également le taux applicable à la tranche du prix de vente inférieure à 3000 euros; ce taux ne peut pas être inférieur à 4 %.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.