Directive 2001/84/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDirective 2001/84/CE
RattachementDirective 2001/84/CE
Versionacte d'origine du 27/09/2001 (CELEX 32001L0084)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 2001/84/CEEUR-Lex →

(1) Dans le domaine du droit d'auteur, le droit de suite est le droit incessible et inaliénable de l'auteur d'une oeuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'oeuvre concernée.

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