Article considérant 11

(11) Les objectifs de la Communauté définis dans le traité comprennent l'établissement d'une union toujours plus étroite entre les peuples de l'Europe, le resserrement des relations entre les États appartenant à la Communauté ainsi que leur progrès économique et social par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe. À cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur qui comporte l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services et la liberté d'établissement ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun. L'harmonisation des législations des États membres relatives au droit de suite contribue à la réalisation de ces objectifs.