(12) La sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(5), instaure progressivement un régime communautaire de taxation applicable, entre autres, dans le domaine des objets d'art. Des mesures limitées au domaine fiscal ne suffisent pas à garantir le fonctionnement harmonieux du marché de l'art. Cet objectif ne peut être atteint sans une harmonisation dans le domaine du droit de suite.
Directive 2001/84/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDirective 2001/84/CE
RattachementDirective 2001/84/CE
Versionacte d'origine du 27/09/2001 (CELEX 32001L0084)
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