Directive 2001/84/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDirective 2001/84/CE
RattachementDirective 2001/84/CE
Versionacte d'origine du 27/09/2001 (CELEX 32001L0084)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 2001/84/CEEUR-Lex →

(20) Il importe de prévoir un régime efficace sur la base des expériences déjà acquises sur le plan national en matière de droit de suite. Il est opportun de fixer le droit de suite sur la base d'un pourcentage perçu sur le prix de vente et non sur la plus-value des oeuvres dont la valeur originale aurait augmenté.

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