(23) Les taux fixés par les différents États membres pour l'application du droit de suite varient actuellement considérablement. Le fonctionnement efficace du marché intérieur des oeuvres d'art moderne ou contemporain nécessite autant que possible la fixation de taux uniformes.
Directive 2001/84/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDirective 2001/84/CE
RattachementDirective 2001/84/CE
Versionacte d'origine du 27/09/2001 (CELEX 32001L0084)
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