(27) Il est indiqué de déterminer les bénéficiaires du droit de suite tout en respectant le principe de subsidiarité. Dès lors, il n'est pas opportun d'intervenir par la présente directive en matière de droit de succession des États membres. Toutefois, les ayants droit de l'auteur doivent pleinement pouvoir bénéficier du droit de suite après sa mort, du moins après l'expiration de la période de transition susvisée.
Directive 2001/84/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2001/84/CE
RattachementDirective 2001/84/CE
Versionacte d'origine du 27/09/2001 (CELEX 32001L0084)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.