(30) Des procédures adéquates permettant le contrôle des transactions devraient être instaurées selon des modalités pratiques, qui garantissent l'application effective du droit de suite par les États membres. Cela implique également un droit au profit de l'auteur ou de son mandataire de recueillir les informations nécessaires auprès de l'assujetti au droit de suite. Les États membres qui prévoient la gestion collective du droit de suite peuvent aussi prévoir que les organismes responsables de cette gestion collective sont seuls en droit de recueillir des informations, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION
Directive 2001/84/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2001/84/CE
RattachementDirective 2001/84/CE
Versionacte d'origine du 27/09/2001 (CELEX 32001L0084)
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