Directive 2001/86/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDirective 2001/86/CE
RattachementDirective 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2001 (CELEX 32001L0086)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2001/86/CEEUR-Lex →

(15) Les règles fixées par la présente directive ne devraient pas affecter d'autres droits d'implication existants et n'affectent pas nécessairement d'autres structures de représentation existantes prévues par le droit communautaire et national et les pratiques correspondantes.

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