Directive 2001/86/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDirective 2001/86/CE
RattachementDirective 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2001 (CELEX 32001L0086)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2001/86/CEEUR-Lex →

(17) Le traité n'a pas donné à la Communauté les compétences nécessaires pour adopter la directive proposée autres que celles prévues à l'article 308 du traité.

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