Directive 2001/86/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDirective 2001/86/CE
RattachementDirective 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2001 (CELEX 32001L0086)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 2001/86/CEEUR-Lex →

(2) Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des sociétés de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités à l'échelle de la Communauté.

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