Directive 2001/86/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDirective 2001/86/CE
RattachementDirective 2001/86/CE
Versionacte d'origine du 08/10/2001 (CELEX 32001L0086)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 2001/86/CEEUR-Lex →

(20) Dans plusieurs États membres, l'implication des travailleurs et d'autres aspects des relations entre partenaires sociaux se fondent à la fois sur la législation et sur la pratique nationales, qui, dans ce contexte, sont réputées couvrir aussi les conventions collectives à divers niveaux, à savoir national, sectoriel et/ou de l'entreprise, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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