Directive 2001/111/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/11/2013 (consolidation EUR-Lex 02001L0111-20131118, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2001).

TexteDirective 2001/111/CE
RattachementDirective 2001/111/CE
VersionConsolidée au 18/11/2013 (CELEX 02001L0111-20131118)
Référencearticle 3 de la directive 2001/111/CEEUR-Lex →

Les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions nationales plus détaillées ou non prévues par la présente directive.

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