Afin de tenir compte du progrès technique et de l’évolution des normes internationales pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 5 afin de modifier la partie B de l’annexe.
Directive 2001/111/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/11/2013 (consolidation EUR-Lex 02001L0111-20131118, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2001).
TexteDirective 2001/111/CE
RattachementDirective 2001/111/CE
VersionConsolidée au 18/11/2013 (CELEX 02001L0111-20131118)
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