Directive 2001/111/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2001/111/CE
RattachementDirective 2001/111/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32001L0111)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2001/111/CEEUR-Lex →

(8) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).

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