Version d'origine : acte du 05/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 82/2001
RattachementRèglement (CE) n° 82/2001
VersionVersion d'origine (CELEX 32001R0082)
Référencearticle 30 du règlement (CE) n° 82/2001EUR-Lex →
Montants exprimés en euros
1. Les montants en monnaie nationale de l'État membre d'exportation ou qui sont appliqués à Ceuta et Melilla équivalant aux montants exprimés en euros sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999 et sont communiqués aux États membres par l'intermédiaire de la Commission.
2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'État membre d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie de l'État membre d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre, l'État membre d'importation reconnaît le montant notifié par cet État.
CHAPITRE VI
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.