Règlement (CE) n° 82/2001 · Article

Article 34

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 82/2001
RattachementRèglement (CE) n° 82/2001
VersionVersion d'origine (CELEX 32001R0082)
Référencearticle 34 du règlement (CE) n° 82/2001EUR-Lex →

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Aller plus loin

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