CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT
Règles d'impression
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, une référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
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ANNEXE D
DÉCLARATION SUR FACTURE
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière n° ...(1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ...(2).
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...(3)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...(4).
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...(5)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, daß diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ...-Ursprungswaren sind(6).
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου αριθ. ...(7)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ...(8).
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ...(9)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin(10).
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° ...(11)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ...(12).
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...(13)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ...-alkuperätuotteita(14).
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ...(15)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...(16).
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...(17)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...-oorsprong zijn(18).
Version portugaise
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ...(19)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ...(20).
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...(21)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ...-ursprung(22).
...(23)
(Lieu et date)
...(24)
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du présent règlement, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(2) L'origine des produits doit être indiquée.
(3) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du présent règlement, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(4) L'origine des produits doit être indiquée.
(5) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du présent règlement, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(6) L'origine des produits doit être indiquée.
(7) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du présent règlement, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(8) L'origine des produits doit être indiquée.
(9) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du présent règlement, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(10) L'origine des produits doit être indiquée.
(11) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du présent règlement, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(12) L'origine des produits doit être indiquée.
(13) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du présent règlement, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(14) L'origine des produits doit être indiquée.
(15) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du présent règlement, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(16) L'origine des produits doit être indiquée.
(17) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du présent règlement, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(18) L'origine des produits doit être indiquée.
(19) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du présent règlement, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(20) L'origine des produits doit être indiquée.
(21) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du présent règlement, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(22) L'origine des produits doit être indiquée.
(23) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
(24) Voir article 21, paragraphe 5, du présent règlement. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.